Conditions générales des ventes
Publiées (date de prise d’effet) le 17 mai 2023
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent la boutique en ligne (Services, Service en ligne) de la société Germain Patrons (Le Vendeur) accessible gratuitement (hors frais d’accès et d’usage à internet) à l’adresse www.germainpatrons.com (le Site) qui propose à la vente, exclusivement aux Clients (Le Client) particuliers (non professionnels), des patrons de couture et des fournitures associées (Les Produits).
Le Vendeur s’engage à donner une description la plus fidèle et détaillée possible de chaque Produit, à titre indicatif.
Les Parties (ensemble Le Vendeur et Le Client) conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Germain Patrons se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV qui sont applicable dès leur mise en ligne.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les éléments publiés sur le Site sont la propriété exclusive de Germain Patrons et régis par les droits de propriété intellectuelle et/ou droits d’auteurs. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser, même partiellement, les éléments du site quelle que soit la nature de l’utilisation et le support. Par ailleurs, tout lien simple ou hypertexte pointant vers le site est interdit sans l’accord exprès de la société Germain Patrons.
Usage personnel : les patrons Germain Patrons sont des modèles originaux, des créations destinées uniquement à la vente aux particuliers (personnes physiques à l’exclusion des professionnels et des personnes morales quel que soit leur statut) et pour un usage personnel. Les patrons PDF ou Pochette achetés sur le site ne peuvent être cédés ou transférés à titre gracieux ou onéreux, le transfert comme la revente est donc strictement interdit.
Il est également strictement interdit de vendre des vêtements réalisés à partir des patrons Germain Patrons.
Pour une utilisation des patrons Germain Patrons dans un cadre professionnel (par exemple cours de couture, couturier…), nous vous invitons à nous contacter via le formulaire du site.
COMMANDE
Dans le cadre de sa commande, le Client reconnaît et accepte que les illustrations ainsi que les photos des modèles (issus des patrons Germain Patrons) présentées sur le site ou tout autre support sont fournies uniquement à titre d’exemples et n’ont aucune valeur contractuelle, le client reconnaît que le résultat dépend strictement de l’usage qu’il fait du Patron Germain Patrons dans le cadre de sa réalisation (confection) personnelle.
Toute commande est réalisée en ligne sur le Site. Le Client valide sa commande et l’accepte de façon irrévocable dans le cadre d’une procédure dénommée « double clic » qui matérialise le consentement et a la même valeur qu’une signature manuscrite : le 1er clic permet de valider la commande (panier) et le 2ème clic permet de la confirmer définitivement après avoir eu la possibilité de la vérifier et si nécessaire la corriger.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises pour la bonne exécution de sa commande et Germain Patrons ne saurait être responsable des erreurs du Client.
Le Client s’engage également à accepter les présentes Conditions générales de ventes telles que publiées au jour de la commande et par ailleurs, à renoncer à son droit de rétraction (détail au § ci-dessous).
Certaines commandes pourront faire l’objet de contrôle de la part du service vérification du Vendeur. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
DROIT DE RÉTRACTATION
En confirmant et en payant sa commande, l’acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétraction, celui-ci ne pouvant s’exercer, selon l’article L221-28 du code de la consommation, notamment dans les cas suivants qui s’appliquent aux produits de Germain Patrons
– Patrons PDF si vous téléchargez tout ou partie des PDF, ce support étant un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution (téléchargement) commence avant la fin du délai de rétractation (L221-28 aliéna 13). Par exception, si l’acheteur peut apporter la preuve qu’il n’a procédé à aucun téléchargement, même partiel, et s’il s’engage à détruire les fichiers réceptionnés, il pourrait exercer son droit de rétractation.
– Patrons Pochettes : chaque Patron Pochette étant un bien unique, confectionné uniquement à la demande selon les spécifications (taille…) du client lorsqu’il valide sa commande (L221-28 aliéna 3).
MODALITES DE PAIEMENT
Concernant la sécurité des transactions bancaires (moyen de paiement : carte bancaire et Paypal), Germain Patrons établit uniquement un lien vers l’organisme bancaire et donc ne recueille pas et n’a en aucun cas accès aux informations bancaires du client ; donc ces données ne transitent pas, ne sont ni enregistrées, ni conservées par Germain Patrons, vous pouvez consulter à cet effet le § « Paiement » de notre politique de confidentialité.
PRIX
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises hors frais de traitement d’expédition et frais de livraison (voir ci-dessous § Livraison) lesquels sont précisés lors de la commande avant la validation définitive de celle-ci. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
LIVRAISON
La livraison est effectuée selon le format (PDF ou Pochette) choisi au moment de la validation de la commande
Patron PDF : bien dématérialisé livré à l’acheteur sous la forme de liens de téléchargement pointant vers les fichiers correspondant à la commande.
Patron Pochette : bien unique personnalisé (contient 1 pochette, 1 patron au format A0 et 1 livret explicatif) qui est édité/imprimé à la demande du client lors de la validation de sa commande par notre partenaire IPT Impression Plan Technique qui en assure également la livraison. Le délai de traitement moyen de la commande avant expédition est de 48h. Ces délais sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels, ils ne peuvent donner lieu à aucune compensation d’aucune nature.
Les délais de livraison peuvent par ailleurs différer en fonction des pays ainsi que d’un contexte particulier lié aux services postaux.
Les tarifs de livraison incluant les frais d’expédition varient en fonction des zones de livraison qui sont les suivantes : Andorre, Belgique, Espagne, France, Guadeloupe, Guyane Française, Italie, La Réunion, Luxembourg, Martinique, Maurice, Monaco, Polynésie Française, Saint-Martin (partie française), Suisse, Terres Australes Françaises.
ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE
Germain Patrons met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité de ses services en ligne sur germainpatrons.com sans pouvoir néanmoins en garantir le fonctionnement ininterrompu.
Germain Patrons ne peut être tenu responsable des indisponibilités et/ou suspensions de ses services notamment et sans exclusive dans les cas suivants : dysfonctionnement du réseau internet, indisponibilité de l’hébergeur, mises à jour et/ou maintenance, surcharge serveurs exceptionnelle… Et donc Germain Patrons ne peut pas être tenu responsable (sauf manquement ou faute lourde prouvée de sa part) des inconvénients et/ou dommages consécutifs notamment et sans exclusive à : intrusions ; virus informatique ; altérations frauduleuses causées par tout tiers non autorisé ; ralentissement et/ou temps de réponse long ; indisponibilité du service ; pertes, détériorations ou destructions accidentelles des données ; tous dommages indirects subis par l’utilisateur ou un tiers.
FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres.
